requalification en contrat de travail
requalification en contrat de travail
De nombreuses entreprises se tournent spontanément vers les micro-entrepreneurs lorsqu’ils ont besoin d’un expert sur un sujet donné, que ce besoin soit ponctuel ou récurrent. Cependant, il est important de prendre en considération le cadre légal et les risques de requalification en contrat de travail dans certains cas.
Lorsqu’une entreprise a des besoins ponctuels, faire appel à un micro-entrepreneur fait partie des solutions pratiques et économiques. Cependant, dès lors que ces besoins deviennent plus récurrents, il est important de prendre en compte le cadre légal et les risques associés. En effet, si la relation entre l’entreprise et le micro-entrepreneur est considérée comme une relation de travail régulière, elle encourt de risque de la requalification en contrat de travail.
Comment reconnaître un cas de salariat déguisé ?
✅ Le micro-entrepreneur n’a qu’un seul client, son chiffre d’affaires n’augmente pas et il ne développe pas son réseau de clients.
✅ Le micro-entrepreneur est subordonné à son client qui donne des directives à respecter.
La requalification en contrat de travail peut être demandée de deux manières différentes
✅ Soit par le micro-entrepreneur, en saisissant le conseil des prud’hommes,
✅ Ou par l’administration (inspecteur du travail, Urssaf, services fiscaux par exemple), qui saisit alors le procureur de la République.
Les conséquences sont significatives.
⚠️ D’un point de vue civil, l’entreprise peut être condamnée à verser au micro-entrepreneur des rappels de salaires, heures supplémentaires, primes, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, etc. correspondant à un poste de salarié équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail.
⚠️ Du point de vue pénal, elle s’expose également à des sanctions pour travail dissimulé (conformément à l’article L8221-5 du Code du Travail).
⚠️ Et pour finir, L’Urssaf est en droit d’appliquer des redressements de cotisations et majorations de retard pour toute la durée de la relation de travail.
HATCH offre une solution fiable et sécurisée pour les entreprises confrontées à des besoins récurrents. En tant que Groupement d’Employeurs, nous sommes spécialisés dans l’organisation du temps partagé pérenne. Notre objectif est de créer des collaborations durables et respectueuses du cadre légal, tout en permettant aux micro-entrepreneurs de continuer à exercer leur activité de manière indépendante pour leurs missions ponctuelles !
En effet, nous avons l’habitude de travailler en étroite collaboration avec plusieurs micro-entrepreneurs. Ceux-ci interviennent chez leurs multiples clients lorsque le besoin est ponctuel et dès lors que celui-ci devient plus régulier, HATCH vient encadrer la relation.
Ainsi, l’entreprise bénéficie de l’expertise d’un micro-entrepreneur de manière récurrente sans encourir le risque de requalification en contrat de travail. Le micro-entrepreneur, quant à lui, bénéficie du statut avantageux du polyactif !
La relation est ainsi encadrée par un contrat de travail puisque le micro-entrepreneur devient salarié à temps partagé du Groupement d’Employeurs HATCH. Celui-ci est donc par la suite “mis à disposition” au sein de l’entreprise. Ce contrat de travail permet ici de légaliser la situation et instaure une relation employeur-employé (subordination) entre l’entreprise utilisatrice et la personne mise à disposition.
Pour en savoir plus sur la mise à disposition de compétences : cliquez ici.
Travailler en collaboration avec HATCH offre donc une solution sécurisée et avantageuse pour :
✅ Les micro-entrepreneurs qui souhaitent travailler de manière pérenne et durable avec une entreprise.
✅ Les entreprises qui souhaitent bénéficier d’un expert à temps très partiel de manière récurrente.
Contactez-nous dès maintenant pour découvrir comment HATCH peut devenir un partenaire de confiance dans la réalisation de vos missions récurrentes, en toute conformité et efficacité.
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Le Groupement d’Employeurs multisectoriel HATCH, spécialiste du temps partagé des fonctions support, est une association basée à Montauban. Depuis 2018, nous accompagnons le développement des entreprises de notre territoire grâce à la mutualisation de compétences.
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